Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version en vigueur à compter du 24 novembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme (ci-après la « Plateforme ») exploitée par la Société, telle qu’identifiée dans les Mentions Légales du site (ci-après « la Société »).
La Plateforme permet la mise en relation :
- de Clients ayant des colis à expédier,
- et de Transporteurs proposant des services de transport.
La Société agit en tant qu'intermédiaire et fournit divers Services (mise en relation, abonnements, outils de communication, système d'offres, etc.).
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
2. Changement d'exploitant
La Société peut transférer la propriété, la gestion ou l'exploitation de la Plateforme à toute autre entité juridique, notamment lors :
- d'une évolution ou transformation juridique,
- d'un transfert d'activité,
- d'une cession totale ou partielle,
- d'un apport en société,
- d'une réorganisation interne.
En cas de changement significatif, les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié.
3. Définitions
- Client : utilisateur publiant une demande de transport.
- Transporteur : personne ou entreprise proposant des services de transport.
- Utilisateur : Client ou Transporteur inscrit sur la Plateforme.
- Compte : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur.
- Demande : annonce publiée par un Client décrivant un besoin d'envoi.
- Offre : proposition tarifaire faite par un Transporteur.
- Mission / Transport : prestation acceptée entre Client et Transporteur.
- Services : fonctionnalités proposées par la Plateforme.
- Abonnements : formules payantes pour Transporteurs (Free, Starter, Premium, Pro).
4. Inscription et création de Compte
4.1 Conditions générales
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :
- être majeur,
- avoir la capacité juridique,
- fournir des informations exactes et mises à jour,
- créer un Compte sécurisé.
L'Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées via son Compte.
4.2 Transporteurs
Le Transporteur :
- garantit disposer d'un statut légal valide,
- fournit des informations complètes (identité, documents, zone d'activité),
- peut être amené à fournir des justificatifs supplémentaires.
4.3 Clients
Le Client doit fournir des informations exactes (coordonnées, facturation le cas échéant).
5. Description des Services
La Plateforme offre notamment :
- création et gestion de Compte,
- publication de Demandes,
- envoi et réception d'Offres,
- mise en relation Clients–Transporteurs,
- système d'abonnements avec limitations,
- messagerie interne (selon plan),
- visibilité et statistiques (selon plan),
- système d'évaluations.
La Société peut modifier ou enrichir les Services.
6. Fonctionnement de la Plateforme
- Le Client publie une Demande.
- Les Transporteurs envoient des Offres (selon limites d'abonnement).
- Le Client choisit un Transporteur.
- Le Transporteur réalise le Transport.
- Les deux parties laissent une évaluation.
La Société n'est jamais partie au contrat conclu entre Client et Transporteur.
7. Accès et disponibilité
La Plateforme est accessible 24/7, sauf :
- maintenance,
- mises à jour,
- interruptions temporaires,
- événements externes (pannes réseau, FAI, équipement utilisateur).
La Société ne peut être tenue responsable de ces interruptions.
8. Abonnements & Commissions
8.1 Abonnements Transporteurs
Formules disponibles :
- Free
- Starter
- Premium
- Pro
Chaque formule comporte ses limitations (offres/mois, accès aux messages, visibilité…).
8.2 Tarification
- Facturation mensuelle, reconduction automatique.
- Prix indiqués sur la page « Abonnements ».
- Toute période commencée est due.
- Aucun remboursement, sauf disposition légale.
8.3 Commissions
La Société peut percevoir une commission sur les Missions.
Le pourcentage applicable est indiqué sur la Plateforme.
9. Modification des Abonnements
9.1 Information préalable
Les Utilisateurs concernés sont informés au moins 30 jours avant toute modification majeure.
9.2 Respect des périodes payées
Les modifications ne s'appliquent pas à la période d'abonnement déjà réglée.
9.3 Résiliation
L'Utilisateur peut :
- accepter les modifications,
- changer de plan,
- résilier avant leur application.
10. Usage loyal & interdictions
10.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à :
- respecter la loi,
- ne pas publier de contenu illicite,
- utiliser la Plateforme loyalement.
10.2 Contournement interdit
Il est interdit de :
- conclure une Mission hors Plateforme pour éviter les abonnements/commissions,
- détourner les Utilisateurs vers un autre moyen de paiement,
- organiser une activité concurrente exploitant les données de la Plateforme.
Sanctions possibles :
- suspension ou suppression du Compte,
- pénalité forfaitaire,
- action judiciaire en cas de fraude.
10.3 Scraping interdit
Toute extraction de données par robot, crawler ou script est strictement interdite.
11. Évaluations
Après chaque Mission :
- le Client peut noter le Transporteur,
- le Transporteur peut noter le Client.
Les avis doivent rester objectifs et respectueux.
La Société peut modérer ou supprimer les avis illicites ou abusifs.
12. Litiges
En cas de litige :
- tentatives amiables entre Client et Transporteur,
- contact du support de la Plateforme,
- éventuelle médiation (sans garantie),
- recours aux voies légales.
La Société n'est responsable d'aucun litige contractuel entre Utilisateurs.
13. Responsabilité
13.1 Utilisateurs
Chaque Utilisateur est responsable :
- des informations fournies,
- des engagements pris,
- du respect des lois.
13.2 Société
La Société n'est pas responsable :
- du contenu publié par les Utilisateurs,
- de la qualité des prestations de transport,
- des dommages ou pertes de colis,
- des litiges issus d'un contrat de transport.
La Société agit uniquement comme intermédiaire technique.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
15. Cookies
Les règles d'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique Cookies de la Plateforme.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme (code, interface, textes, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété, mais la Société dispose d'une licence limitée pour les afficher ou promouvoir la Plateforme.
17. Résiliation et sanctions
La Société peut suspendre ou supprimer un Compte en cas :
- de violation des Conditions Générales,
- de fraude,
- d'usage abusif,
- d'utilisation détournée du service.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment.
18. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier les Conditions Générales à tout moment.
En cas de modification importante, les Utilisateurs sont informés.
L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation.